Le droit collaboratif, une autre façon de régler les conflits
De quoi s'agit-il ?
Né aux États-Unis, ce mode innovant de résolution des conflits
s'y est rapidement développé, pour prendre ensuite attache au Canada et en Europe, notamment en Belgique, en Suisse et en Allemagne.
Aujourd'hui, ce processus se développe également rapidement en France, tout particulièrement en matière de droit
de la famille, tout en n'étant pas réservé aux seules questions de divorce
et de séparation.
Seuls les avocatsayant suivi une formation spécifique
peuvent intervenir et assister leur client durant un processus de droit collaboratif
qui met alors en œuvre une véritable collaboration, active et sincère, de chaque partie intervenante, dans le cadre d'une négociation
raisonnée et tout en bénéficiant de conseils juridiques adaptés.
Il s'agit d'un procédé offrant de remarquables outils, notamment de communication, pour parvenir à une solution constructive
des litiges, en faisant naître un accord durable et apaisant pour les deux parties, dans un respect réciproque.
Quand mettre en place un processus de droit collaboratif ?
Les différends nés d'une séparation, quelle qu'en soit la forme (divorce, rupture de concubinage et de PACS) sont tout particulièrement concernés. Mais il est possible d'avoir recours au droit collaboratif pour résoudre de nombreux litiges, touchant notamment le droit
de la famille, les liquidations
de régimes matrimoniaux, les successions.
Le droit de la famille
n'est toutefois pas seul à être concerné par le droit collaboratif. Un tel processus peut également permettre de résoudre par consensus
un litige
en matière de droit
des sociétés, de droit commercial, plus généralement en matière contractuelle, un litige
touchant à un conflit
de voisinage, etc.
A qui s'adresse ce processus ?
A toute personne ayant la volonté de résoudre autrement le litige, de choisir la manière dont elle souhaite y mettre un terme
et surtout en définissant elle-même, avec l'autre partie, la solution
au différend les opposant, sans qu'une décision tranchée par un juge
lui soit imposée.
Quels sont les avantages d'un tel processus ?
Un accord réel et durable :
Un jugement
imposé ne tranche parfois, souvent, qu'une partie d'un problème. En cas de séparation, notamment, les problèmes sont souvent multiples et loin d'être réglés par une unique décision judiciaire.
Le processus de droit collaboratif, quant à lui, permet de résoudre le litige
dans sa globalité, ce qui permet d'avoir plusieurs fois recours à un juge, comme il arrive fréquemment.
Un accord choisi et construit pour les parties et par les parties :
En outre, chaque partie intervient activement durant tout le processus et reste ainsi maître de son déroulement et de sa solution, permettant ainsi de faire naître un véritable accord établi « sur-mesure » par les parties elles-mêmes.
Chaque partie écarte ainsi le risque d'une décision judiciaire, imposée par le juge
et qui n'est parfois satisfaisante ni pour l'une, ni pour l'autre.
L'accord né d'un processus collaboratif
a toutefois la même force qu'un jugement, puisqu'il est soumis à l'homologation du juge, qui lui confère ainsi force exécutoire.
Un accord établi dans le cadre d'un processus sécurisé et sécurisant :
Tous les intervenants, avocats
et clients, travaillent ensemble à la résolution amiable
du litige, en toute transparence, dans une réelle collaboration constructive. Les litiges
faisant l'objet d'un tel processus
rencontrent majoritairement le succès et sont ainsi amiablement et durablement résolus, à la satisfaction des deux parties.
Si le processus devait toutefois échouer, aucun des avocats collaboratifs
ne pourrait plus assister son client dans la procédure contentieuse qui suivrait. Il n'y a, en outre, aucune possibilité d'utiliser les pièces échangées durant le processus collaboratif
devant les tribunaux.
Comment cela fonctionne-t-il ? Est-ce long ?
Est-ce onéreux ?
Ce sont les parties qui décident du nombre de séances, en prenant en compte le nombre et l'importance des problématiques conflictuelles
à résoudre, au cours desquelles une négociation raisonnée
et constructive
va permettre de faire naître un accord sage et durable.
D'une manière générale, il faut prévoir entre 4 et 6 réunions, qui peuvent se dérouler sur 2 à 6 mois, mais chaque cas est particulier et il faut rappeler que ce sont les parties elles-mêmes qui ont la maîtrise du processus.
Le coût d'un processus collaboratif
n'est pas plus onéreux qu'une procédure contentieuse normale. Il peut même être moins élevé et permet, en outre, dans la très grande majorité des cas, d'avoir de nouveau recours au juge par la suite, permettant ainsi l'économie de frais supplémentaires.
Enfin, quelle est la différence entre droit collaboratif et droit participatif ?
La procédure participative, prévue par la loi du 22 décembre 2010, est une version simplifiée du droit collaboratif
dont elle s'inspire.
Mais elle en est très différente.
En effet, tout avocat peut faire du droit participatif, sans aucune formation particulière, alors que seuls les avocats spécifiquement formés peuvent intervenir au cours d'un processus collaboratif, lequel ne s'improvise pas et requiert la maîtrise d'une méthode et des outils.
En outre, si le processus participatif échoue, les avocats peuvent rester les conseillers
de leurs clients durant la procédure contentieuse qui suit et en conséquence, pourront utiliser les informations et pièces divulguées durant les échanges. Les parties ne peuvent donc pas être certaines de la sincérité complète et totale l'une ou de l'autre. Cela ressemble d'avantage à des négociations préalables à une procédure judiciaire, avec tous les risques et incertitudes inhérents à ces pourparlers.
Le droit collaboratif, quant à lui, implique obligatoirement le retrait de tous les avocats
en cas d'échec du processus. Les informations et pièces échangées ne pourront donc être utilisées durant le procès, garantissant ainsi un cadre sécurisé à toutes les parties.